Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Formulaire
Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Certaines pièces justificatives doivent être envoyées au médiateur de l'eau (celles-ci sont précisément décrites sur le formulaire).