Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) - Cerfa 16040*01
Formulaire - Cerfa n°16040*01Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16040 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Injonction de payer - Notice - Cerfa n°51156#10