Guide des droits et démarches
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Déclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) - Cerfa 12357
Formulaire - Cerfa n°12357 - N°2048-M-bis-SDMis à jour le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD (particuliers) au service fiscal chargé de l'enregistrement.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8892 - Ministère chargé des finances