Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-renonce-un-credit-affecte-dans-les-quatorze-jours-vous-demandez-le-remboursement - Institut national de la consommation (INC)