Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) - Cerfa 15286*04
Formulaire - Cerfa n°15286*04Mis à jour le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do - APPLICATION/PDF - 197.1 KB - Ministère chargé de la justice