Guide des droits et démarches
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04) - Cerfa 13488*04
Formulaire - Cerfa n°13488*04Mis à jour le 22 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13488.do - APPLICATION/PDF - 68.5 KB - Ministère chargé de la justice
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