Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03) - Cerfa 12413*03
Formulaire - Cerfa n°12413*03Mis à jour le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12413.do - APPLICATION/PDF - 421.1 KB - Ministère chargé de la justice