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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.

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