Guide des droits et démarches
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Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) - Cerfa 11287*02
Formulaire - Cerfa n°11287*02Mis à jour le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme (particuliers) que vous transportée.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11287.do - APPLICATION/PDF - 93.5 KB - Ministère chargé des finances
- Notice - Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Notice - Cerfa n°11287-02