Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
- https://www.inc-conso.fr/content/suite-une-fuite-deau-apres-compteur-vous-demandez-le-plafonnement-de-votre-facture - Institut national de la consommation (INC)
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