Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Mettre en ½uvre la garantie de livraison (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur
- https://www.inc-conso.fr/content/votre-maison-nest-pas-terminee-vous-vous-retournez-contre-le-garant-du-constructeur - Institut national de la consommation (INC)
Articles connexes
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)