Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison
- https://www.inc-conso.fr/content/votre-maison-nest-pas-terminee-dans-les-delais-fixes-par-le-contrat-vous-mettez-en-demeure - Institut national de la consommation (INC)