Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-resiliez-le-contrat-de-reservation-dun-appartement-vendu-sur-plan - Institut national de la consommation (INC)