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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Service en ligne
Mis à jour le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement.

Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.

Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).

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