Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-tarde-declarer-un-sinistre-lassureur-refuse-de-vous-indemniser - Institut national de la consommation (INC)