Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) - Cerfa 15425*04
Formulaire - Cerfa n°15425*04Mis à jour le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15425 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'émancipation - Notice - Cerfa n°52026#03