Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15433*02) - Cerfa 15433*02
Formulaire - Cerfa n°15433*02Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15433.do - APPLICATION/PDF - 80.9 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques - Notice - Cerfa n°52030#02