Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02) - Cerfa 15434*02
Formulaire - Cerfa n°15434*02Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15434.do - APPLICATION/PDF - 93.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques - Notice - Cerfa n°52030#02