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Guide des droits et démarches

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Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03) - Cerfa 15457*03

Formulaire - Cerfa n°15457*03
Mis à jour le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)