Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 ¤, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887076 - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre