Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 27 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
- https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/choixFormulaire.jsp# - Ministère chargé des finances