Guide des droits et démarches
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507) - Cerfa 15507
Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805Mis à jour le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :
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Impôt sur le revenu
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
- https://www.impots.gouv.fr/formulaire/4805-ap-sd/difficultes-de-paiement-avec-patrimoine - Ministère chargé des finances