Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de documentMis à jour le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887084/ - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre