Guide des droits et démarches
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02) - Cerfa 13485*02
Formulaire - Cerfa n°13485*02Mis à jour le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13485 - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
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Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
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Actes d'état civil (particuliers)