Guide des droits et démarches
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Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) - Cerfa 15332
Formulaire - Cerfa n°15332 - N°2740-SDMis à jour le 26 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2740-sd/droits-de-mutation-titre-gratuit-successions-et-donations - Ministère chargé des finances