Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569) - Cerfa 15569
Formulaire - Cerfa n°15569 - N°6672-SDMis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6672-sd/tfpb-exoneration-installations-et-batiments-affectes-la-methanisation - Ministère chargé des finances