Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)
Outil de rechercheMis à jour le 24 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
- https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre