Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" (Formulaire 15619*01) - Cerfa 15619*01
Formulaire - Cerfa n°15619*01Mis à jour le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15619.do - Ministère chargé de l'intérieur