Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) - Cerfa 15603*03
Formulaire - Cerfa n°15603*03Mis à jour le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15603.do - APPLICATION/PDF - 98.0 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence - Notice - Cerfa n°52123#03