Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02) - Cerfa 15628*02
Formulaire - Cerfa n°15628*02Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lieu du dépôt de la demande (particuliers) dépend du tribunal chargé de l'affaire.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15628.do - APPLICATION/PDF - 189.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'aide juridictionnelle - Notice - Cerfa n°52347#03