Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
- https://www.inc-conso.fr/content/le-reglement-de-copropriete-netait-pas-annexe-au-compromis-de-vente-vous-exercez-votre-droit - Institut national de la consommation (INC)