Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) - Cerfa 11272
Formulaire - Cerfa n°11272 - N°3230-SDMis à jour le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3230-sd/demande-de-releve-des-formalites-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice - Cerfa n°50534#03