Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194) - Cerfa 11194
Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SDMis à jour le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice - Cerfa n°50534#03