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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Convention relative à la mise en ½uvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) (Formulaire 15612*01) - Cerfa 15612*01

Formulaire - Cerfa n°15612*01
Mis à jour le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et l'Ésat d'accueil.

À transmettre à l'Ésat d'accueil.