Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_no1_-_recours_fondement_article_9_ii_loi_n_76-97_erreur_materielle_vtj_cle821752.pdf - APPLICATION/PDF - 225.7 KB - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères