Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) - Cerfa 15708*02
Formulaire - Cerfa n°15708*02Mis à jour le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15708.do - APPLICATION/PDF - 88.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations - Notice - Cerfa n°52162#03