Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger.
La démarche est gratuite.
Vous devez :
-
avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
-
ou vous connecter avec FranceConnect.
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
- https://demarches.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères