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Signaler un faux site commercial (THESEE) (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 18 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.
Il s'agit d'une forme d'escroquerie (particuliers).
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
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Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
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Vous n'avez pas reçu le bien commandé
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Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
À noter
Si les responsables du site ont utilisé des pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (particuliers).
Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE (particuliers).
- https://demarches.service-public.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=FSV - Ministère chargé de l'intérieur