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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) - Cerfa 15728*02

Formulaire - Cerfa n°15728*02
Mis à jour le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.