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Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03) - Cerfa 15734*03
Formulaire - Cerfa n°15734*03Mis à jour le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15734.do - APPLICATION/PDF - 101.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Notice - Cerfa n°52182#03
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Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)