Guide des droits et démarches
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Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme (Formulaire 15869*03) - Cerfa 15869*03
Formulaire - Cerfa n°15869*03Mis à jour le 16 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux victimes d'actes de terrorisme de faire une demande de pension d'invalidité.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15869_03.do - APPLICATION/PDF - 133.3 KB - Ministère chargé de la défense