Guide des droits et démarches
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) - Cerfa 15725*03
Formulaire - Cerfa n°15725*03Mis à jour le 25 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
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Non-parenté
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Non-alliance
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Résidence commune
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir (particuliers), auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do - APPLICATION/PDF - 100.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs - Notice - Cerfa n°52176*03
Articles connexes
-
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)