Guide des droits et démarches
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
SimulateurMis à jour le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
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L'application de l'encadrement des loyers
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Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre