Guide des droits et démarches
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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03) - Cerfa 15455*03
Formulaire - Cerfa n°15455*03Mis à jour le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15455 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Notice - Cerfa n°52035#04