Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) - Cerfa 15263*02
Formulaire - Cerfa n°15263*02Mis à jour le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.
Par exemple :
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Coups et blessures,
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Morsures d'un animal,
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Accident de la circulation
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Blessure suite à une activité sportive,
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Blessure par un objet appartenant à un voisin...
À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15263.do - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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