Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) - Cerfa 15833*05
Formulaire - Cerfa n°15833*05Mis à jour le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15833.do - APPLICATION/PDF - 93.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Notice - Cerfa n°52229#05