Guide des droits et démarches
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Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) - Cerfa 15855*04
Formulaire - Cerfa n°15855*04Mis à jour le 15 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15855.do - APPLICATION/PDF - 384.8 KB - Ministère chargé du travail
- Notice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Notice - Cerfa n°52244#04