Guide des droits et démarches
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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04) - Cerfa 15930*04
Formulaire - Cerfa n°15930*04Mis à jour le 16 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15930.do - APPLICATION/PDF - 114.0 KB - Banque de France
- Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement - Notice - Cerfa n°52277#04