Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Signalement santé (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 15 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler des événements sanitaires indésirables liés à un médicament (même suite à une erreur de votre part), un vaccin, un tatouage ou un dispositif médical, ainsi que toute anomalie (y compris un problème d'emballage).
- https://signalement.social-sante.gouv.fr - Ministère chargé de la santé
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Préjudice médical (particuliers)