Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 29 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-votre-proprietaire-lautorisation-deffectuer-des-travaux-pour-adapter-votre - Institut national de la consommation (INC)